Contrats
Les contrats de prestations de clearing passés entre SIX x-clear SA et les participants concernant la CCP pour SIX Swiss Exchange sont soumis au droit suisse. Pour les autres bourses (p. ex. la London Stock Exchange), les contrats sont adaptés à la législation du pays concerné.
Exception: les contrats de gage sur les marges et les fonds contre le risque d’insolvabilité ainsi que le contrat de gagiste, qui sont identiques pour toutes les bourses et relèvent du droit suisse.
Le clearing pour SIX Swiss Exchange est régi par les Conditions Générales (CG) ainsi que par les CG spécifiques aux bourses. Pour les autres bourses (p. ex. la London Stock Exchange), ce sont des CG particulières qui s’appliquent. Les services proposés sont décrits dans les règlements spécifiques à chaque bourse.
